Qu'est ce que l'obligation de former pour une entreprise ?

Il est vrai que cette question revient souvent lors de mes échanges avec les entreprises. Je fais alors rapidement le parallèle entre "l'outil au service du dialogue social" obligatoire tous les deux ans : l'entretien professionnel et l'obligation de former.

Quel est le lien ? Effectivement ce sont deux obligations mais pas uniquement :

L'entretien professionnel est un facilitateur de l'obligation de l'entreprise à définir des actions de formation.

Comme l'explique très justement Marine Gradatour dans son article publié sur le site de Centre Inffo :

"L’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Cette obligation relève de son initiative, comme le rappelle un arrêt de la Chambre sociale du 9 décembre 2015.

En l’espèce, suite à son licenciement, un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture ainsi que des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et de formation professionnelle. Le salarié n’avait en effet pas bénéficié de formations au cours des dernières années.

L’employeur affirmait pour sa défense que le salarié n’avait pas sollicité de formation ou d’évolution de son emploi rendant nécessaire une adaptation à son poste de travail. La Cour d’appel a suivit ce raisonnement pour rejeter la demande du salarié.

Cependant, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en la matière : "en statuant ainsi, alors que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur, la Cour d’appel a violé le texte susvisé" (article L6321-1 du Code du travail).

En effet, l’obligation de former qui pèse sur l’employeur ne lui permet pas de se dédouaner au motif que le salarié n’a pas exprimé de demande de formation (jurisprudence constante, voir par exemple en ce sens : Cass. soc. du 18.6.14, n° 13-14916)."

L'entretien professionnel apporte une vision stratégique de l'entreprise et de ses besoins mais aussi de la compréhension des écarts entre les compétences d'un salarié et les besoins de l'entreprise. Par la même, cet outil apporte un dynamisme au sein même de l'entreprise et répond concrètement à l'obligation de former.

Alors COMMUNIQUONS car la performance d'une entreprise ne dépend finalement que de la plus value de ses salariés !